Quelles sont les obligations d’un constructeur ?
Le constructeur est ce professionnel qui est spécialisé dans l’édification des maisons neuves. Dans le cadre de ses activités, il est tenu à certaines obligations légales. Découvrez ces dernières à travers cet article. Le Contrat de Construction de Maison Individuelle : Une obligation légale Il ressort des dispositions du Code de la construction que tout constructeur […]