Le constructeur est ce professionnel qui est spécialisé dans l’édification des maisons neuves. Dans le cadre de ses activités, il est tenu à certaines obligations légales. Découvrez ces dernières à travers cet article.
Le Contrat de Construction de Maison Individuelle : Une obligation légale
Il ressort des dispositions du Code de la construction que tout constructeur est tenu de faire signer un Contrat de Construction de Maison Individuelle à ses clients. Il en est également ainsi d’une personne qui érige une maison individuelle en se basant sur un plan mis à sa disposition par une tierce personne suite à une publicité ou à un démarchage à domicile.
Encore appelé CCMI, ce contrat permet au professionnel de se charger personnellement de la construction de la maison ou de la confier à des sous-traitants. Lorsque vous arrivez à contacter un constructeur de maison près de chez vous, il peut aussi vous proposer des plans ou s’en passer. Toutefois, il est précisé dans le contrat :
- La nature du projet
- Les différents travaux de viabilisation à réaliser.
Le CCMI notifie de ce fait la description des travaux, les plans de la construction et les équipements à utiliser. Il indique également :
- Le permis de construire,
- Les autorisations administratives
- Le coût de la maison et
- Les modalités de financement.
Par ailleurs, le constructeur est également tenu de souscrire à une garantie de livraison auprès d’un assureur ou d’une banque. Il est tenu de réaliser les travaux conformément au plan qui est énoncé dans le contrat. Le plan peut également se trouver dans le certificat d’urbanisme de la commune où l’immeuble est construit. Il doit aussi s’engager à livrer les travaux conformément au prix et aux délais qui sont prévus dans le contrat.
Les autres obligations légales du constructeur : Les contrats d’assurance
Conformément à la loi, le constructeur est tenu de souscrire à diverses assurances. Ces dernières sont stipulées dans le contrat et permettent de garantir l’achèvement des travaux. Elles permettent également au constructeur de se mettre à l’abri en cas d’éventuelles malfaçons.
La garantie d’achèvement
Encore appelée garantie de livraison, la garantie d’achèvement est un contrat d’assurance conclu entre un établissement financier et le constructeur. Elle couvre ce dernier en cas de malfaçons au cours des travaux de construction. Elle le couvre également en cas de travaux inachevés.
Cette garantie s’applique en cas de non-respect des délais ou prix ou encore si le constructeur ne se trouve plus dans la possibilité d’achever le chantier. Face à une pareille situation, le client en informe le garant pour qu’il puisse mettre en demeure l’artisan. Mais si ce dernier n’est pas en mesure de continuer les travaux, c’est au garant de s’en charger.
La garantie décennale
Quant à la garantie décennale, elle couvre les éventuels gros défauts remettant en cause l’étanchéité et la solidité de la maison construite sur une durée de 10 ans à compter de la livraison des travaux.
La garantie biennale
Enfin, le constructeur est tenu de souscrire à une garantie biennale. Tel que son nom l’indique, elle fonctionne sur deux ans à compter de la réception des travaux. Elle couvre les éventuels défauts d’équipements outre les appareils électroniques et mécaniques.